Comment savoir si je suis fiché Banque de France

Comment savoir si je suis fiché Banque de France

Que signifie “être fiché Banque de France” ?

Cette expression est souvent utilisée par le grand public et peut correspondre à différentes situations : En effet, il existe plusieurs fichiers d'incidents de paiement gérés par la Banque de France. Vous pouvez être inscrit dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) en raison d'un incident de paiement ou de remboursement de votre prêt personnel, ou suite au dépôt par vous d'un dossier de surendettement.

 


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Les trois principaux fichiers sont :

➡️ Le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements.

➡️ Le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.

➡️ Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les données bancaires relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de personnes interdites d'émettre des chèques, aux comptes clôturés et aux oppositions pour chèques perdus ou volés.

 

Je suis “fiché Banque de France”, que dois-je faire ? Comment savoir si je suis fiché ?

Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant enregistrées dans les fichiers d'incidents bancaires tenus par la Banque de France. Il y a plusieurs façons de savoir si vous êtes inscrit à la Banque de France :

➔ Par un courrier de la banque vous informant qu’elle a contacté la Banque de France et que vous serez fiché FICP.

➔ Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France.

➔ Expressément mentionné dans une clause de votre contrat de crédit.

➔ En sollicitant un relevé FICP auprès de la Banque de France.

Le moyen le plus simple de connaître votre situation est de contacter la Banque de France pour vérifier si vous êtes susceptible d'être interdit bancaire. Vous pouvez contacter la Banque de France de trois manières différentes :

  1. Effectuer directement votre demande en ligne sur le site de la Banque de France.
  2. Prendre un rendez-vous en ligne ou par téléphone auprès de la Banque de France de votre choix et vous présenter muni d’une pièce d’identité portant votre photographie dans une implantation territoriale de la Banque de France.
  3. Adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à la Banque de France la plus proche de votre domicile.

 

⚠️La Banque de France vous remettra alors un document vous informant que vous pouvez être exclu des opérations bancaires ou de l'absence d’inscription au FICP. Ce document est strictement personnel. En aucun cas, un tiers ne peut savoir si une personne est interdite bancaire.

 

Mon banquier peut-il me dire si je suis fiché Banque de France ?

Votre banque peut voir dans quel dossier vous êtes inscrit et pour quel type d'incident.

Seule la Banque de France peut vous fournir une information complète sur votre situation.

 

La Banque de France peut-elle me ficher ?

Hormis le registre relatif au traitement d'une situation de surendettement, la Banque de France n'enregistre que les déclarations d'incidences transmises par les établissements, sous leur responsabilité.

Elle ne dispose d'aucun élément pour évaluer si la déclaration est justifiée.

La contestation d'une entrée doit être faite, en premier lieu, auprès des institutions qui ont signalé l'incident.

 

La Banque de France peut-elle me radier ?

Les demandes d'annulation sont transmises par voie électronique ou par Internet par l'institution qui a introduit la déclaration, sous sa responsabilité, une fois qu'elle a établi la régularisation. La Banque de France annule la déclaration dès qu'elle reçoit la demande.

Les demandes d'annulation anticipée d'un dossier de surendettement doivent être adressées directement à la Banque de France avec tous les certificats de régularisation. 

 


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Publié par Kreditiweb

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