Avis juridique et conditions générales

Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site web, y compris, à titre d'exemple, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après dénommés 'les contenus'), sont la propriété intellectuelle de FINANSI ou de tiers, et aucun des droits d'exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne peut être considéré comme ayant été cédé à l'utilisateur, à l'exception de ceux qui sont strictement nécessaires à l'utilisation du site web.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de FINANSI ou de tiers, et l'accès au site ne confère aucun droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

Conditions d'utilisation du site

Générale

L'utilisateur est tenu de faire un usage correct du site web conformément à la loi et au présent avis juridique. L'utilisateur sera responsable envers FINANSI ou envers des tiers pour tout dommage et préjudice pouvant être causé par le non-respect de cette obligation.

Il est expressément interdit d'utiliser le site à des fins qui portent atteinte à la propriété ou aux intérêts de FINANSI ou de tiers ou qui, de toute autre manière, surchargent, endommagent ou mettent hors service les réseaux, les serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou les produits et applications informatiques (software) de FINANSI ou de tiers.

Contenus

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Contenus conformément à la Loi et aux présentes Mentions Légales, ainsi qu'aux autres conditions, règlements et instructions qui pourraient être applicables conformément aux dispositions de la clause 1. A titre d'exemple seulement, l'Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s'abstenir de :

a. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par FINANSI ou par la personne qui détient la propriété des droits d'exploitation, le cas échéant.

b. Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus qui peuvent être considérés comme des Logiciels ou des Bases de Données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou leur mise à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par l'Utilisateur ou un tiers.

c. Extraire et/ou réutiliser tout ou une partie substantielle des Contenus qui composent le site, ainsi que les bases de données que FINANSI met à la disposition des Utilisateurs.

Formulaires des collectes de dinnées

Sans préjudice des dispositions des politiques de confidentialité accessibles à partir du site web et qui peuvent être applicables à tout moment, l'utilisation de certains services ou demandes adressées à FINANSI peut être conditionnée à l'accomplissement préalable du formulaire correspondant.

Toutes les informations fournies par l'utilisateur par le biais des formulaires du site aux fins susmentionnées, ou à toute autre fin, doivent être véridiques. A cette fin, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données fournies. De même, les informations fournies à FINANSI seront parfaitement mises à jour afin qu'elles correspondent, à tout moment, à la situation réelle de l\’utilisateur.

En tout cas, l'utilisateur sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite et de tout dommage causé à FINANSI ou à des tiers suite aux informations fournies.

FINANSI ne sera pas responsable d'un éventuel déni de service ou d'autres cas découlant de données erronées saisies par le client.

Introduction des liens vers le portail

L'utilisateur qui souhaite introduire des liens depuis ses propres portails vers le web doit respecter les conditions détaillées ci-dessous, sans que l'ignorance de celles-ci n'échappe aux responsabilités dérivés de la loi:

a. Le lien renvoie uniquement à la “"page d'accueil"” ou à la page principale du site, mais ne peut en aucun cas la reproduire (liens en ligne, copie des textes, graphiques, etc.).

b. Dans tous les cas, conformément à la législation applicable en vigueur à un moment donné, il est interdit d'établir des cadres de toute nature qui entourent le site web ou de permettre l'affichage des contenus à travers des adresses Internet autres que celles du site web et, en tout cas, lorsqu'ils sont affichés avec des contenus qui ne font pas partie du site web de telle sorte que (I) elle produit, ou peut produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou du contenu ; (II) elle suppose un acte de comparaison ou d'imitation déloyale ; (III) elle sert à tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de FINANSI ; ou (IV) de toute autre manière est interdite par la législation en vigueur.

c. Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant FINANSI, ses partenaires, ses employés, ses clients ou la qualité des services qu'elle fournit ne sera faite à partir de la page qui introduit le lien.

d. En aucun cas il ne sera indiqué sur la page où se trouve le lien que FINANSI a donné son accord pour l'insertion du lien ou qu'elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l’expéditeur.

e. L'utilisation de tout marque verbale, graphique ou mixte ou de tout autre signe distinctif de FINANSI dans la page de l'expéditeur est interdite sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par FINANSI et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le site soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.

f. La page qui établit le lien doit se conformer fidèlement à la loi et ne peut en aucun cas fournir ou établir un lien avec son propre contenu ou celui de tiers : (I) qui sont illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violentes, racistes, etc.) ; (II) qui induisent ou peuvent induire chez l'utilisateur la fausse conception que FINANSI souscrit, soutient, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, manifestations ou expressions, licites ou illicites, de l'expéditeur ; (III) qui sont inappropriées ou non pertinentes pour l'activité de FINANSI compte tenu du lieu, du contenu et du thème du portail web de l'expéditeur.

Exclusion de responsabilité

D'Information

L'accès au site web implique l'obligation pour FINANSI de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par son intermédiaire. Toutefois, les informations fournies par FINANSI ont été préparées ou obtenues à partir de sources considérées comme fiables, mais FINANSI ne peut garantir la fiabilité et l'exactitude des informations, qu'elles soient propres ou fournies par des tiers, car FINANSI n'a aucun contrôle sur celles-ci. Étant donné que les informations contenues sur le site Web peuvent être modifiées par les institutions financières, les conditions du marché ou des tiers à tout moment et sans préavis, il est recommandé de vérifier ces informations avant de souscrire, de demander ou de contracter tout produit ou service associé à ces informations. FINANSI n'est pas responsable des divergences ou des écarts qui peuvent apparaître entre les informations contenues dans la base de données de la Société et celles proposées par les institutions financières ou tout autre tiers.

La qualité du service

L'accès au site n'implique aucune obligation de la part de FINANSI de contrôler l'absence de virus ou de tout autre élément informatique nuisible. Dans tous les cas, l'utilisateur est responsable de la disponibilité d'outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles. FINANSI n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement informatique des utilisateurs ou de tiers pendant la fourniture du service du site web.

De la disponibilité du service

L'accès au site web nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas aux performances du FINANSI. Par conséquent, les services fournis par l'intermédiaire du site web peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou en même temps que la fourniture du service du site web.

FINANSI ne sera pas responsable des dommages ou préjudices de toute nature causés à l'utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du site web pendant ou avant la fourniture de celui-ci.

Des contenus et des services liés à travers le web

Le service d'accès au Web comprend des dispositifs techniques de liens, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l'utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails sur Internet (ci-après 'sites liés'). Dans ces cas, FINANSI agit en tant que prestataire de services intermédiaires et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les sites liés que dans la mesure où elle a une connaissance effective de l'illégalité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Dans le cas où l'utilisateur considère qu'il existe un site lié avec un contenu illicite ou inapproprié, il peut le notifier à FINANSI selon la procédure et les effets établis dans la clause “Des mesures de sécurité” de la 'PRIVACY POLICY', sans que cette notification n'entraîne l'obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l'existence de sites reliés ne doit présupposer l'existence d'accords avec les responsables ou les détenteurs de ces sites, ni la recommandation, la promotion ou l'identification des performances des FINANSI avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.

FINANSI n'a pas connaissance des contenus et des services des sites reliés et n'est donc pas responsable des dommages causés par l'illégalité, la qualité, la non actualisation, l'indisponibilité, l'erreur et l'inutilité des contenus et/ou des services des sites reliés, ni de tout autre dommage qui ne soit pas directement imputable à FINANSI.

La réserve du droit d'entrer dans le portail et les services

FINANSI se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services fournis par son intermédiaire, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales qui sont signalées dans cette section.

La dureé de la prestation des services du portail

La fourniture du service du portail et des autres services a, en principe, une durée indéterminée. FINANSI est autorisé à mettre fin ou à suspendre la fourniture du service du portail et/ou de l'un des services à tout moment. Dans la mesure du possible, la résiliation ou la suspension de la fourniture du service du portail et d'autres services sera notifiée au préalable.

Juridiction compétente

En cas de litige dans l'interprétation des présentes conditions, la juridiction compétente sera, si vous agissez en tant que consommateur et utilisateur, celle de votre choix en cas de réclamation, et celle de votre lieu de résidence dans le cas contraire. Dans tous les autres cas, les tribunaux de Toulouse, France, seront compétents.

Les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en français et sont soumises au droit français.

Confiance en ligne et législation applicable

Notre entité est membre de Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 ( www.confianzaonline.es ).

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. De même, conformément aux dispositions de la loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu'entité membre et selon les termes du Code d'éthique, les utilisateurs peuvent se rendre sur Confianza Online pour la résolution alternative d'éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formularioreclamaciones/).

Si celles-ci font référence à des transactions électroniques avec les consommateurs, ou à la protection des données lorsqu'elles sont liées à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de Médiation de Confiance en Ligne, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation.

Si les réclamations concernent la publicité numérique ou la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au Jury Publicitaire AUTOCONTROL.

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

Enfin, si l'utilisateur décide de ne pas utiliser l'un des moyens de résolution des conflits ci-dessus, tout litige pouvant survenir concernant leur interprétation et leur application sera résolu par les Cours et Tribunaux de la capitale Valence (Espagne).